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IMPORT-EXPORT => INCOTERMS COMMENT FAIRE LE BON CHOIX ?
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=> INCOTERMS : COMMENT FAIRE LE BON CHOIX ?
Créés en 1936 par la ICC (International Chamber of Commerce) les Incoterms - pour « International Commercial Terms » - distribuent les rôles entre l’acheteur et le vendeur et sécurisent leurs rapports commerciaux sur les questions essentielles des opérations de transports nationaux ou internationaux. Ils sont révisés tous les 10 ans par l’ICC afin de s’adapter aux évolutions du monde des affaires.La dernière version en vigueur date du 1er janvier 2020 (Incoterms® ICC 2O2O). Les Incoterms sont codifiés par trois lettres.
L’utilisation et le choix du bon Incoterm dépendent de nombreuses variables qui doivent être analysées avec précision en amont de toute opération d’Import/Export.
1 - Quel est le rôle des Incoterms® ICC 2O2O ?
Une fois précisées dans le contrat ou les CGV, les règles imposées par l’Incoterm choisi détermineront :
Les obligations. L’Incoterm détermine la charge respective entre vendeur et acheteur :
Du choix des transports (pré-post acheminement / transport principal),
De l’établissement des documents de transport,
Des opérations de chargement/déchargement, manutention…
Des formalités douanières à l’exportation / à l’importation
Du choix des assurances
Le transfert des risques de la marchandise du vendeur vers l’acheteur au cours du transport.
Les coûts : Habituellement, le coût d’une obligation est répercuté sur celui qui en a la charge.
Or cette règle connaît des exceptions selon l’Incoterm utilisé, ou les modifications que les parties lui apportent, d’où la nécessité de bien connaître et choisir l’Incoterm le plus adapté à l’opération envisagée.
Que le choix de l’Incoterm résulte d’une politique de vente ou d’une opération unique, il ne doit pas être fait à la légère mais être adapté à chaque vente compte tenu du type de marchandise, des opérateurs qui interviennent, et de la zone géographique dans laquelle ils évoluent.
2 - Quelle est la portée des Incoterms® ICC 2020 ?
Intégrés au contrat de vente les Incoterms ne réglementent que les rapports entre le vendeur et l’acheteur. L’Incoterm choisi doit être librement négocié entre eux et accepté des deux parties dans le contrat de vente ou tout autre document contractuel (CGV, annexe, etc.)
Les tiers ne sont pas concernés par l'Incoterm choisi par les parties..
Attention : les Incoterms ne règlent pas la question du transfert de propriété de la marchandise ni les modalités de paiements, de règlement des litiges, etc.
Le transfert de propriété doit être organisé par une clause de réserve de propriété insérée au contrat de vente ou dans les conditions générales de ventes.
3 - Classification des Incoterms® ICC 2020 ?
Il existe plusieurs modes de classification des 11 différents Incoterms® ICC 2020 :
Par modes de transport
Les Incoterms Multimodaux - adaptés quel que soit le mode de transport :
EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU, DDP
Les Incoterms Maritimes - adaptés pour le transport par mer et voies navigables intérieures : FAS, FOB, CFR, CIF
Par type de ventes
Classification opérée entre les ventes dites « au départ » et les ventes dites « à l’arrivée », selon la répartition des charges et risques entre vendeur et acheteur.
Ventes « au départ »
Schématiquement, dans les ventes « au départ » la marchandise voyage aux risques de l’acheteur. Le transfert des risques a lieu au plus tard lors de la remise de la marchandise au transporteur principal (maritime, aérien ou ferroviaire). Les obligations du vendeur sont réduites dans les ventes « au départ » : EXW, FCA, FAS, FOB, CPT, CIP, CFR, CIF
Ventes « à l’arrivée »
Inversement, dans les ventes « à l’arrivée » la marchandise voyage aux risques du vendeur. Le transfert des risques a lieu au plus tôt à l’achèvement du transport principal. Les obligations de l’acheteur sont réduites dans les ventes « à l’arrivée » : DAP, DPU, DDP
Par groupe
Groupe « E »
Le vendeur a uniquement la charge d’emballer les marchandises et de les mettre à disposition de l’acheteur en son usine. Il ne supporte aucune obligation, aucun frais, aucun risque.
Groupe « F »
En tout état de cause, le vendeur ne supporte pas les frais et risques liés au transport principal qui sont à la charge de l’acheteur.
Groupe « C »
Le vendeur organise le transport principal et en supporte les coûts, mais les risques restent à la charge de l’acheteur.
Groupe « D »
Le vendeur supporte les coûts, mais également les risques de la marchandise au moins jusqu’à l’achèvement du transport principal et au plus jusqu’à la destination finale de la marchandise.
- Quels sont les Incoterms® ICC 2020 ?
A. Les Incoterms multimodaux
EXW (Ex Works) :
Le vendeur met à disposition de l’acheteur les marchandises en son usine, emballée. L’acheteur assume seul la charge et les risques inhérents à l’acheminement des marchandises jusqu’au lieu de son choix.
FCA (Free Carrier) :
La livraison est considérée effectuée à l’acheteur lors de la remise de la marchandise au premier transporteur indiqué par l’acquéreur. Le vendeur assume également les formalités douanières à l’export. La marchandise voyage aux coûts et risques de l’acheteur.
CPT (Carriage Paid To…)
Le vendeur assure le chargement et le préacheminement de la marchandise jusqu’au transporteur principal. Le vendeur assure les formalités douanières à l’export. La marchandise voyage pour le transport principal aux risques de l’acheteur qui doit assurer la marchandise.
CIP (Carriage and Insurance Paid To…)
Obligations identiques à l’Incoterm CPT, outre le fait que le vendeur doit assurer la marchandise y compris pour le transport principal.
DAP (Delivery at Place)
Les obligations du vendeur cessent lorsque la marchandise est mise à disposition du vendeur à la suite du transport principal. Il assume les coûts et les risques du transport principal, mais n’a pas la charge des formalités à l’importation qui incombent à l’acheteur.
L’acheteur doit également effectuer le déchargement de la marchandise et le post acheminement.
DPU (Delivery at Place Unloaded)
Obligations identiques à l’Incoterm DAP, à la différence que le vendeur à la charge du déchargement de la marchandise et assume les risques afférents à cette opération. La livraison est effectuée lorsque la marchandise est livrée déchargée.
L’acheteur effectue les formalités douanières à l’import et le post acheminement de la marchandise.
DDP (Delivery Duty Paid)
Le vendeur a la charge de toutes les obligations, y compris les formalités d’importations et le transport post acheminement de la marchandise.
L’acheteur a pour seule obligation d’effectuer le déchargement de la marchandise au lieu de destination final et supporte le risque de cette opération.
Les Incoterms Maritimes
FAS (Free Alongside Ship)
Le vendeur à la charge de l’emballage, du préacheminement de la marchandise au transporteur maritime et des formalités douanières à l’export. La livraison est effectuée lorsque la marchandise est mise à disposition du transporteur maritime au port désigné par l’acheteur.
L’acheteur supporte toutes les autres étapes, y compris le chargement de la marchandise sur le navire.
FOB (Free On Board)
Le vendeur à la charge de l’emballage, du préacheminement de la marchandise et du chargement de la marchandise sur le navire. La marchandise est livrée sur le navire, dédouanée et les risques sont transférés à l’acheteur.
CFR (Cost and Freight)
Comme pour l’Incoterm FOB, la marchandise est livrée lorsque la marchandise est chargée dédouanée sur le navire, à la différence que le vendeur a la charge du choix et supporte le coût du transport principal.
La marchandise voyage aux risques de l’acheteur qui se doit de l’assurer pour le transport principal.
CIF (Cost Insurance and Freight)
Le vendeur a les mêmes obligations que selon l’Incoterm CFR, à la différence qu’il a la charge du choix et support le coût de l’assurance pour le transport principal. La livraison s’effectue lorsque les marchandises sont dédouanées et chargées sur le navire, elles voyagent aux risques de l’acheteur.
5 - Comment inscrire un Incoterms® ICC 2020 au Contrat ?
Il est impératif de se référer à l’Incoterm choisi par référence au code à trois lettres, d’indiquer ensuite le lieu de livraison (dénomination internationale du port ou de l’aéroport) et enfin la version de l’Incoterm en vigueur (Incoterms® ICC 2020).
Exemple :
EXW usine vendeur (GB) (Incoterms® ICC 2020) / FAS Le Havre (FR) (Incoterms® ICC 2020) / FOB Antwerpen Port (BE) (Incoterms® ICC 2020) / etc.
6 - Conseils sur le choix des Incoterms® ICC 2020 ?
Le choix de l’Incoterm retenu dépend de plusieurs facteurs et a des répercussions certaines sur l’attractivité du vendeur au regard de ses clients ainsi que sur les prix vente de ses produits.
L’Incoterm utilisé impactera directement la qualité des transporteurs, le risque d’insolvabilité des compagnies d’assurance, ou encore la complexité d’effectuer les formalités douanières à l’export pour un étranger par exemple. Le vendeur aura une tendance naturelle à privilégier le recours à des transports plus risqués et des assurances moins chères lorsqu’il en a la charge financière, plus encore s’il ne supporte pas les risques de pertes ou de détérioration de la marchandise.
Le choix de l’Incoterm a également des répercussions sur la déclaration douanière à l’importation, notamment au regard de la valeur en douane des marchandises à déclarer et donc sur les droits de douane qui devront être acquittés.
La valeur en douane sera également la base de calcul des autres taxes à l’importation telles que la TVA, les accises ou assimilés, ce qui aura une incidence certaine pour l’acheteur qui réalise les formalités à l’importation, dès lors qu’il ne l’aura pas pris en compte dans le choix de l’Incoterm utilisé.
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Expérimentée en commerce international, l’équipe de WEST AVOCATS vous aidera à faire les meilleurs choix stratégiques pour sécuriser vos opérations, vos échanges commerciaux nationaux et internationaux et vous accompagnera dans l'anticipation et la résolution des problématiques que vous pourriez rencontrer dans ce cadre.
Thierry Ygouf de Varese et Gaspard de Baere
Avocats
West-Avocats.com
