VENTES HORS ETABLISSEMENT: ATTENTION DANGER

Ventes hors établissement, comment éviter les pièges ?

Qu'est-ce qu'une vente hors établissement?

La vente hors établissement consiste à solliciter un consommateur en dehors d’un établissement commercial, c’est-à-dire soit à son domicile, à son travail, dans un espace public ou, plus largement, dans un espace privé non habituel pour le commerce. 

Le non-respect des règles légales peut engendrer de lourdes conséquences pour les entreprises mais également leurs dirigeants.

Contexte

La pratique révèle que trop peu de professionnels qui recourent à la vente hors établissement ont une connaissance suffisante des règles légales et réglementaires qui s’y appliquent. 

Or, le non-respect de la réglementation peut entrainer des sanctions :

Civiles (nullité des contrats et obligation d’indemniser le client), 

Administrative (lourdes amendes)

Pénale (amendes, publications, interdictions de gérer et peine d’emprisonnement). 

La DGCCRF mène régulièrement des enquêtes et n’hésite d’ailleurs pas à dénoncer au Procureur de la république les professionnels dont les contrats ne sont pas en règle. 

Une bonne compréhension de la réglementation est primordiale mais ne suffit pas. Les contrats conclus avec les consommateurs doivent répondre à toutes les obligations légales et complet d’un point de vue réglementaire. 

Mieux encore, les règles de bonne pratique doivent être enseignées aux commerciaux, dont il est prudent de recueillir la signature sur la charte correspondante.

Minimiser les risques dans un secteur sous haute surveillance est nécessaire, voir impératif, car l’intention première de la législation est la protection du consommateur et, la sanction du professionnel le cas échéant. 

Quelques éléments clés d'un contrat de vente hors établissement

Tout professionnel qui propose à la vente des biens et/ou des services directement aux domiciles des particuliers ou des non professionnels*, est soumis à une obligation d’information renforcée. 

Les informations minimales obligatoires sont les suivantes : (Art. L221-5 à L221-7 du Code de la consommation)

• L’identification des parties 
• La description détaillée des biens/services 
• Le prix total HT et TTC et les modalités de paiement 
• Le délai de livraison/exécution 
• Les garanties légales applicables 
• Le droit de rétractation et le formulaire de rétractation
• Les coordonnées du service client et du médiateur de la consommation désigné par l’entreprise

Les conditions générales du contrat doivent être écrites sous un format et un langage clair, lisible et compréhensible. Le copier/coller des articles de loi du Code de la consommation ne suffit pas, un véritable travail explicatif est nécessaire pour éviter de se voir opposer un manquement au devoir d’information.

Le professionnel doit nécessairement remettre au consommateur un exemplaire durable du contrat souscrit.

Il est extrêmement fréquent qu’en pratique les informations figurant dans les contrats ne soient pas jugées suffisantes aux yeux de la DGCCRF ou des tribunaux.

Il est capital de s’assurer que les informations soient bien adaptées aux activités de l’entreprise et à la nature du bien ou du service vendu/fourni.

Par exemple, un couvreur devra obligatoirement informer le consommateur des polices d’assurances souscrites (biennale, décennale …), ainsi que des garanties légales en matière de droit de la construction. 

Faire vérifier ou rédiger ses contrats par un spécialiste est une mesure de prudence élémentaire.

Le cas des crédits affectés :

Si votre entreprise est affiliée à des partenaires financiers et propose aux clients des prestations ou des biens payables sous la forme d’un crédit affecté, les obligations du droit bancaire ont également vocation à s’appliquer. 

Vous êtes alors responsable de la vérification des crédits en cours en recueillant les informations auprès du client et, en cas de multiples prestations, les crédits antérieurs doivent nécessairement apparaître sur la « fiche de dialogue ».

Nos conseils

Vous l’aurez compris, la validité de vos contrats et le risque encouru par l’entreprise et son dirigeant dépendent de la bonne communication de toutes les informations précontractuelles obligatoires.

En cas de défaut de communication, de communication incomplète ou encore de communication d’informations non-adaptées au secteur d’intervention de l’entreprise, les risques peuvent être lourds de conséquence pour la société et ses dirigeants.  

La formation des équipes commerciale aux contrats conclus hors établissement est primordiale pour limiter les risques. 

Quelques pièges courants à éviter

• L’omission d'informations obligatoires : le soin dans la rédaction des contrats et son adaptation au secteur d’activité est indispensable. 

• Bien remplir son contrat : Se doter d’un contrat structuré est un préalable, mais encore faut-il savoir le remplir correctement ! De nombreux contentieux en annulation sont rendu possibles uniquement à la suite d’une simple erreur humaine lors de la conclusion du contrat, alors que le contrat est structuré.  

• Les documents contractuels doivent être adaptés, ne doivent pas être ambigus ou trompeurs et, les clauses contractuelles doivent être claires et précises. 

• Le nom commercial de l’entreprise ne doit pas être trompeur non plus pour le consommateur. 

• Un exemplaire du contrat doit obligatoirement être laissée au consommateur, à défaut, il s’agit d’un délit pénal pour lequel la responsabilité de l’entreprise et du dirigeant peut être recherchées.  

• Se faire remettre un moyen de paiement ou accepter un paiement avant l’issue du délai légale de 14 jours, ce qui est constitutif d’un autre délit pénal.  

• Le droit de rétractation doit être respecté et un formulaire doit être remis à la disposition du consommateur. 

• Le contrat ne doit pas contenir de clauses juridiquement abusives. 

• etc

Conclusion

Vous l’aurez compris, les erreurs sont nombreuses en raison de la multitude d’exigences que le droit de la consommation fait peser sur les professionnels.  

West Avocats accompagne de nombreux professionnels du secteur et réalise des missions d’audit des contrats destinés à éviter ou limiter les risques.

Nos avocats spécialisés sauront répondre à vos questions et vous prodiguer les meilleurs conseils pour sécuriser vos opérations ou vous assister en cas de contentieux. 

Nos équipes assurent une veille continue de la réglementation en la matière, n’hésitez pas à nous contacter pour renseignement. 

Thierry Ygouf de Varese et Gaspard de Baere

Avocats à la Cour

www.west-avocats.fr