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SAS ou SARL? Comment bien choisir sa société
Quand on crée une société, bien choisir son statut juridique est essentiel
Voici quelques conseils:
Le statut juridique fixe les règles du jeu :
- cadre légal,
- répartition des responsabilités,
- régime fiscal et social des dirigeants,
- choix de financements
- et modalités de transmission de l’entreprise.
Il est donc primordial de bien choisir pour réussir son projet entrepreneurial.
Les deux formes juridiques les plus utilisées sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SAS (Société par Actions Simplifiée). Chacune présente des spécificités, des avantages et des contraintes.
Cet article vous propose une comparaison claire et accessible de ces deux formes.
Comparaisons entre SARL et SAS
Définition et Textes applicables
La SARL (Articles L.223-1 et suivants du Code de commerce) société encadrée par des règles strictes, elle est souvent privilégiée par les petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales ou familiales.
La SAS (Articles L.227-1 et suivants du Code de commerce) offre une plus grande souplesse de fonctionnement. Elle est notamment choisie par les entreprises recherchant une croissance externe, exposées à des changements d’actionnaires, les start-ups, les entreprises innovantes et celles qui envisagent des levées de fonds.
Conditions de création
Les démarches de création sont similaires pour les deux structures et comprennent :
1. La rédaction des statuts
2. Le dépôt du capital social
3. La désignation des dirigeants
4. La publication d'un avis de constitution
5. Le dépôt du dossier d'immatriculation auprès de l'INPI
Pour un prix de création sensiblement identique
Critères | SARL | SAS |
Capital social | Libre | Libre |
Nombre d’associés | 1 à 100 (EURL si un associé unique) | 1 minimum, pas de limite maximale (SASU si un associé unique) |
Formalités de constitution | Statuts moins souples, formalisation plus rigide | Statuts libres, rédaction plus complexe |
Mode de gouvernance et souplesse de gestion
Dans une SARL, la gestion est fixée par la loi. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques uniquement), nommés dans les statuts ou par décision ultérieure des associés.
Avantage SARL : un cadre juridique protecteur et standardisé, adapté aux entrepreneurs préférant un fonctionnement structuré et constant.
Dans une SAS, la gouvernance est librement définie par les statuts.
Un président est obligatoire, mais il est possible de désigner un Directeur général, de créer un directoire, un conseil d’administration, etc.
Avantage SAS => flexibilité dans l’organisation et la répartition des pouvoirs.
Responsabilité des associés et dirigeants
Dans les deux formes juridiques, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Attention : les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute de gestion.
Régime fiscal et social des dirigeants
Quelle fiscalité pour une SAS par rapport à une SARL ?
Régime | SARL |
Régime fiscal | Par défaut, impôt sur les sociétés (IS) mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions. |
Régime social | Gérant majoritaire : Travailleur non salarié (TNS)- Cotisations moins élevées, mais protection sociale réduite. Gérant minoritaire ou égalitaire : Assimilé salarié – Protection sociale équivalente au régime général, cotisations plus élevées. |
Cotisations sociales plus faibles pour le gérant majoritaire avec moins de protection sociale.
Régime | SAS |
Régime fiscal | Impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années. |
Régime social | Assimilé salarié – Cotisations plus élevées, mais meilleure protection sociale. |
Meilleure couverture sociale pour le dirigeant assimilé salarié avec des cotisations plus élevées.
Synthèse des avantages et inconvénients SARL / SAS
Critères | SARL | SAS |
Souplesse de gestion | Moins flexible | Très flexible |
Facilité de transmission | Plus complexe - droit d’enregistrement de cession de 3% du prix de vente après abattement de 23 000 euros | Plus simple – droit d’enregistrement de cession de 0,1% du prix de vente |
Levée de fonds | Moins adaptée | Idéale (entrée d’investisseurs facilitée) |
Nombre d’associés | Limité à 100 | Illimité |
Coût des cotisations sociales | Moins élevé pour le gérant TNS avec des prestations sociales réduites. Cotisations : 40% à 45% de la rémunération nette du gérant majoritaire Cotisations minimales d’environ 1150 euros même en l’absence de rémunération versée. Gérant minoritaire ou égalitaire : régime assimilé salarié. | Plus élevé pour le président assimilé salarié avec de meilleures prestations sociales. Pas de cotisations sociales minimum. Cotisations : Environ 70% à 82% de la rémunération nette du président |
Comment bien choisir:
Le choix entre SARL et SAS dépend principalement des objectifs de l’entrepreneur :
- Vous privilégiez un cadre juridique protecteur, des cotisations réduites et une gestion standardisée ? → Optez pour la SARL.
- Vous souhaitez une structure flexible, adaptée à la croissance et aux investisseurs, vous recherchez une protection sociale importante ? → Préférez la SAS.
- Vous êtes seul(e) ? → Une EURL ou une SASU selon vos priorités en matière de charges sociales et de flexibilité.
Dans tous les cas, il est crucial de bien peser les avantages et inconvénients de chaque forme juridique en fonction de votre situation spécifique et, pour cela, d’être bien conseillé.
Ces informations constituent une présentation générale et pédagogique des différences entre la SARL et la SAS et ne couvrent pas tous les détails juridiques et fiscaux. Elles ne remplacent pas les conseils d'un professionnel, qui pourra vous fournir une analyse approfondie et adaptée à votre situation spécifique.
Thierry Ygouf et Coralie Lair
Avocats à la Cour
