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NOUVELLE PROCEDURE COLLECTIVE SIMPLIFIEE- QUI PAIE LES SALAIRES?
NOUVELLE PROCEDURE COLLECTIVE SIMPLIFIEE,
un outil sur mesure destiné aux PME victimes de la crise sanitaire
Les terrasses de cafés ont ré-ouverts et la vie sociale peut enfin reprendre.
Cette sortie de crise verra cependant disparaitre les mesures de soutien à l’économie et, par ricochet, probablement augmenter le nombre des entreprises en difficultés.
Pour favoriser leur accompagnement, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle procédure, destinée aux entreprises de moins de 20 salariés.
La nouvelle procédure collective simplifiée
La nouvelle procédure vise « l’ adoption rapide de plans, de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire ».
Elle est réservée aux entreprises :
- de moins de 20 salariés enregistrant moins de 3 millions d’euros de passif
- en état de cessation des paiements mais, disposant des fonds suffisants pour assurer au moins le paiement des créances salariales
- justifiant d’être en mesure d’élaborer un projet de plan pour assurer la pérennité de l’entreprise
L’objectif est d’inciter les chefs d’entreprise connaissant des difficultés à se placer, très rapidement, sous la protection du Tribunal de Commerce mais, également, à fluidifier le traitement des dossiers de procédure collective (pour le dire autrement, simplifier et accélérer les procédures).
Quelles conséquences en droit du travail ?
On peut en relever deux :
- l’entreprise devra s’acquitter seule des rémunérations et des coûts liés aux éventuelles ruptures de contrat de travail. L’intervention de l’AGS est par conséquent exclue.
- les dispositions du code du travail et du code de commerce, relatives au CSE des entreprises de moins de 50 salariés restent applicables
La désignation des représentants du personnel, propres aux procédures collectives, (représentant des salariés et du CSE) sera normalement maintenue, mais avec un rôle réduit.
En particulier, le représentant des salariés n’aura pas à procéder à la vérification des créances salariales.
En l’état de la loi, cette procédure est prévue pour durer deux ans.
Affaire à suivre, donc ….
Mon équipe et moi-même sommes à votre disposition,
Thierry Ygouf
Avocat à la Cour
