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Création et location de sites Web - Quels recours des entreprises contre les fournisseurs ?
Création et location de sites internet
Quels recours des entreprises contre les fournisseurs ?
Pour bien comprendre ce qui est en jeu, voici le montage classique généralement proposé aux petites entreprises (< 5 salariés)
De nombreuses entreprises (artisans, commerçants, professions libérales) se voient proposer des offres de création de sites internet associées à un financement pour la location du site.
Sans qu’il s’en rende toujours compte, le dirigeant signe deux contrats distincts :
L’un avec le prestataire de site (création, hébergement, référencement),
L’autre avec le financeur qui règle la prestation et lui facture des loyers mensuels sur plusieurs années.
En pratique, il arrive fréquemment que le dirigeant « client » ait le sentiment d'avoir souscrit une « offre globale de communication digitale » - parce que l’offre lui est ainsi présentée - sans toujours mesurer la portée et la durée réelle de son engagement (5 à 7 ans), son coût total réel (parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros) ou l'absence de véritable possibilité de résiliation anticipée.
En outre, à l’issue du contrat de location, le dirigeant et son entreprise perdent tout droit sur le site qui se retrouve automatiquement et instantanément désactivé.
La condamnation pénale de LOCAM : un tournant majeur
LOCAM (établissement de crédit connu pour financer de telles pratiques) a été définitivement condamnée en janvier 2026 par la Cour de cassation pour pratiques commerciales trompeuses, à la suite d'une centaine de plaintes de petits professionnels.
La Cour de cassation a retenu que la présentation des contrats induisait en erreur les clients sur la nature réelle de l'opération, sa durée, son coût global et les possibilités de sortie.
Cette jurisprudence confirme que « les manquements à l'information et les méthodes de démarchage agressives peuvent justifier la remise en cause des engagements souscrits ».
Les petites entreprises bénéficient-elles de la protection des consommateurs ?
Le Code de la consommation (art. L. 221-3) permet aux professionnels employant cinq salariés au plus de bénéficier de la protection consumériste lorsque le contrat n'entre pas dans le champ principal de leur activité.
Concrètement, un artisan ou un commerçant peut invoquer :
- La nécessité d’une information précontractuelle renforcée,
- Le droit de rétractation en cas de démarchage hors établissement,
- La prohibition des pratiques commerciales trompeuses.
Cette qualification facilite la contestation des contrats conclus dans des conditions opaques ou sous pression commerciale.
Interdépendance des contrats : une arme efficace
Lorsque le financeur connaît l'opération d'ensemble (identification du prestataire, description du site, concordance des montants), la jurisprudence considère que les deux contrats forment un tout indivisible.
Quelles sont les conséquences pratiques ?
Si le contrat de prestation est annulé ou résolu (site non livré, non conforme, prestataire défaillant), le contrat de financement tombe également. La réciproque est également vraie : la nullité du contrat de financement entraîne la nullité du contrat prestation.
Cela permet d'obtenir la nullité du contrat et, surtout, de bénéficier de ses effets, à savoir :
- L’extinction des loyers futurs,
- La restitution des sommes déjà versées,
- La désactivation du site et la récupération des éléments (nom de domaine, contenus).
Quels moyens de défense mobiliser ?
Les moyens de défense à mobiliser sont nombreux : vices du consentement, pratiques commerciales trompeuses, application du droit de la consommation, interdépendance contractuelle, le tout combiné à une action amiable ou judiciaire.
Certains concernent les TPE de moins de 5 salariés lorsque d’autres sont applicables à de plus grosses structures (PME , ETI …) et permettent également d’assurer leur défense.
L’articulation ou non des moyens de défense est complexe et nécessite la mise en œuvre d’une stratégie réfléchie, sur mesure, et adaptée à chaque situation / ensembles contractuels.
Au-delà des sites internet : d'autres secteurs concernés...
La même problématique se retrouve dans de nombreux secteurs professionnels :
- Photocopieurs et imprimantes professionnels (leasing long, coûts excessifs),
- Caisses enregistreuses et systèmes d'encaissement (engagements rigides),
- Téléphonie professionnelle et standards IP (audits télécoms suivis de contrats piégés),
- Alarmes et vidéosurveillance de locaux (durées longues, matériel obsolète),
- Écrans d'affichage dynamique et bornes interactives (promesses de rentabilité illusoires).
Dans tous ces domaines, des entreprises de toutes tailles subissent des contrats longs, coûteux et difficilement réversibles, conclus à l'issue de démarchages insistants ou sur la base d’un consentement vicié.
WEST AVOCATS assure votre défense,
West Avocats peut analyser ces montages contractuels, identifier les moyens de contestation et, lorsque les conditions sont réunies, obtenir l'annulation ou la caducité des contrats ainsi que la restitution des sommes indûment versées.
Thierry Ygouf de Varese & Gaspard De Baere, avocats à la Cour
